Conditions d’utilisation

Conditions Générales de Location (CGL)

WE Machines & Remorques Sàrl
Dernière mise à jour : 08.12.2025

1. Propriété du matériel loué

Le matériel loué, y compris les accessoires, reste l’entière et exclusive propriété de WE Machines & Remorques Sàrl pendant toute la durée de la location.
Si le matériel appartient à un tiers (ex. matériel mis à disposition par un partenaire), il reste également propriété exclusive et inaliénable de ce tiers.

Les machines Bobcat sont régies par les conditions de location spécifiques de Bobcat Suisse, applicables en plus de nos conditions générales.

2. Durée de la location

La location commence le jour d’envoi ou de mise à disposition du matériel par WE Machines & Remorques Sàrl et se termine le jour de son retour dans nos locaux.

Les frais suivants sont à la charge du locataire :

  • transport aller-retour,

  • livraison et retrait,

  • emballage,

  • assurance transport éventuelle.

3. État du matériel

À défaut de réclamation écrite dans un délai de 3 jours suivant la réception du matériel, celui-ci est réputé avoir été remis en parfait état de fonctionnement et d’entretien.

4. Mise à disposition à un tiers

La mise à disposition du matériel loué à un tiers est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de WE Machines & Remorques Sàrl.

Lorsque le matériel appartient à un tiers, toute sous-location ou transfert est absolument interdit.

5. Responsabilité – Exclusion de garantie

WE Machines & Remorques Sàrl décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects causés par :

  • une panne,

  • une défaillance,

  • une erreur d’utilisation,

  • un arrêt de fonctionnement du matériel.

Si le matériel appartient à un tiers, toute responsabilité de ce dernier est exclue.
Le locataire supporte tous les dommages causés par la machine ou en lien avec son utilisation, quel qu’en soit le contexte.

6. Entretien et usage approprié

Le locataire s’engage à :

  • utiliser le matériel de manière conforme,

  • effectuer les entretiens courants (niveaux d’huile, graissage, nettoyage, batterie, etc.),

  • manipuler le matériel avec soin.

Les coûts causés par une mauvaise utilisation ou un manque d’entretien sont à la charge du locataire.

Pour toute réparation importante, le locataire doit en informer immédiatement WE Machines & Remorques Sàrl.

Si le matériel appartient à un tiers, le locataire est tenu de respecter les directives du fabricant, remises au plus tard lors du début de la location.

7. Taxes, redevances et obligations

Le locataire assume toutes les taxes, redevances, frais ou impôts liés :

  • à l’utilisation du matériel,

  • à sa possession temporaire,

  • à sa location.

8. Risques et assurances

Le locataire supporte tous les risques, notamment :

  • perte,

  • vol,

  • détérioration,

  • destruction,

  • dommage partiel ou total,

  • panne,

  • usure prématurée.

Ces événements n’annulent pas l’obligation de payer l’intégralité du loyer dû.

Le locataire doit intégrer le matériel dans son assurance responsabilité civile (entreprise ou privée).

Le locataire doit informer par écrit WE Machines & Remorques Sàrl immédiatement en cas de sinistre.

9. Retard de paiement

En cas de retard d’une mensualité ou facture :

  • WE Machines & Remorques Sàrl peut résilier le contrat de location immédiatement.

  • Le locataire reste redevable des loyers jusqu’à la fin du contrat initial, sauf si WE Machines & Remorques Sàrl parvient à relouer la machine plus tôt.

Frais en cas de retard :

  • Intérêts moratoires : 7 %

  • CHF 10.– dès le 2ᵉ rappel

  • CHF 50.– dès le 3ᵉ rappel

10. Retour du matériel

Le matériel doit être retourné :

  • propre,

  • en bon état,

  • avec le plein de carburant (si applicable).

Frais facturés :

  • nettoyage exceptionnel,

  • carburant manquant,

  • réparations suite à mauvaise utilisation.

Les défauts constatés après la période de location peuvent être facturés si non liés à l’usure normale.

11. Utilisation sur la voie publique

Les machines sans autorisation routière et sans plaque d’immatriculation ne peuvent en aucun cas circuler sur les routes ou places publiques.

En cas d’infraction :

  • le locataire assume la responsabilité totale,

  • tous les dommages, amendes et réclamations sont à sa charge,

  • si WE Machines & Remorques Sàrl est tenue responsable, le locataire doit rembourser intégralement tous les frais et indemnisations.

Si le matériel appartient à un tiers, ce dernier n’est jamais considéré comme détenteur.

12. Cession du contrat

WE Machines & Remorques Sàrl peut céder ses droits contractuels à un tiers sans notification préalable.

13. Validité des accords

Toute modification ou accord verbal n’est valable que s’il est confirmé par écrit.

14. For juridique

Le lieu d’exécution et le for juridique est :

 1964 Conthey, Canton du Valais (Suisse)

15. Conditions applicables

Sauf dispositions particulières, les présentes CGL sont complétées par les :

  • Conditions générales de location pour machines de chantier (VSBM)

  • Dans le cas où le matériel appartient à un tiers, toutes les clauses relatives au droit de propriété s’appliquent en faveur de ce tiers.